Bundesblatt Nr. 88 vom 07. mai 2024 | de fr it | |
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Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 3 mars 2024 (Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite [initiative pour une 13e rente AVS]»; Initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne [initiativ
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Procédure de consultation. DFJP. Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Adaptation du délai d'attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)
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