Délai référendaire: 28 mars 1994

Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports # S T #

Modification du 17 décembre 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 1993 1) arrête: I

La loi fédérale du 17 mars 19722) encourageant la gymnastique et les sports est modifiée comme il suit: Art. 7, 1er al.

1 Le mouvement Jeunesse + Sport a pour but de parfaire l'entraînement sportif des jeunes de la 10e à la 20e année, ainsi que de les amener à vivre sainement.

Art. 9, 2e al.

2

Le Conseil fédéral désigne les activités dont la Confédération répond.

II

La loi fédérale du 19 juin 19923> sur l'assurance militaire est modifiée comme il suit:

Art. 1er, 1er al, let. g, ch. 6 Abrogé

i

Art. 62, 2e al.

2

Elle collabore à cet effet aux travaux des organes concernés, notamment à ceux de l'armée et de la protection civile.

') FF 1993 II 577 > RS 415.0 3 > RS 833.1; RO 1993 3043 2

1993-893

599

Encouragement de la gymnastique et des sports. LF

Art. 114a Cas d'assurance Jeunesse + Sport Les cas d'assurance en cours concernant les participants à des manifestations de l'institution Jeunesse + Sport sont traités selon la présente loi.

III 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 17 décembre 1993 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker Date de publication: 28 décembre 1993 ^ Délai référendaire: 28 mars 1994

35966

l

> FF 1993 IV 599

600

Conseil des Etats, 17 décembre 1993 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz

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Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports Modification du 17 décembre 1993

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1993

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.12.1993

Date Data Seite

599-600

Page Pagina Ref. No

10 107 608

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