Délai référendaire: 28 mars 1994
Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports # S T #
Modification du 17 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 1993 1) arrête: I
La loi fédérale du 17 mars 19722) encourageant la gymnastique et les sports est modifiée comme il suit: Art. 7, 1er al.
1 Le mouvement Jeunesse + Sport a pour but de parfaire l'entraînement sportif des jeunes de la 10e à la 20e année, ainsi que de les amener à vivre sainement.
Art. 9, 2e al.
2
Le Conseil fédéral désigne les activités dont la Confédération répond.
II
La loi fédérale du 19 juin 19923> sur l'assurance militaire est modifiée comme il suit:
Art. 1er, 1er al, let. g, ch. 6 Abrogé
i
Art. 62, 2e al.
2
Elle collabore à cet effet aux travaux des organes concernés, notamment à ceux de l'armée et de la protection civile.
') FF 1993 II 577 > RS 415.0 3 > RS 833.1; RO 1993 3043 2
1993-893
599
Encouragement de la gymnastique et des sports. LF
Art. 114a Cas d'assurance Jeunesse + Sport Les cas d'assurance en cours concernant les participants à des manifestations de l'institution Jeunesse + Sport sont traités selon la présente loi.
III 1 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 décembre 1993 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker Date de publication: 28 décembre 1993 ^ Délai référendaire: 28 mars 1994
35966
l
> FF 1993 IV 599
600
Conseil des Etats, 17 décembre 1993 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz
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Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports Modification du 17 décembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1993
Date Data Seite
599-600
Page Pagina Ref. No
10 107 608
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