1161 Délai d'opposition: 31 mars 1954
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail (Du 23 décembre 1953)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 1953 (1), arrête : Article premier L'amendement. de la constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 25 juin 1953 ( 2 ) par la conférence internationale du travail à sa 36e session, est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(1) FF 1953, III, 132.
( 2 ) Pour l'amendement de la constitution, voir FF 1953, III, 141.
1162 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 23 décembre 1953.
Le. président, Barrelet Le, secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 23 décembre 1953.
Le président, Henri Perret Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 23 décembre 1953.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, 9803
Ch. Oser
Date de la publication: 31 décembre 1953 Délai d'opposition: 31 mars 1954
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail (Du 23 décembre 1953)
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Foglio federale
Jahr
1953
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.12.1953
Date Data Seite
1161-1162
Page Pagina Ref. No
10 093 357
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