Délai d'opposition: 30 juin 1980
Loi fédérale sur lacirculation routière
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Modification du 21 mars 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 janvier 1979 *>, arrête: I
La loi fédérale sur la circulation routière 2) est modifiée comme il suit:
Art. 57, 5' al 5 Le Conseil fédéral peut prescrire a. Que les occupants de voitures automobiles utilisent les dispositifs de retenue (ceintures de sécurité ou systèmes analogues); b. Que les conducteurs et passagers de véhicules à deux roues équipés d'un moteur portent un casque protecteur.
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La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 21 mars 1980 Le président: Hp. Fischer Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 21 mars 1980 Le président: Ulrich Le secrétaire: Sauvant
Date de publication: 1er avril 19803> Délai d'opposition: 30 juin 1980 25138
« FF 1979 I 217 a> RS 741.01 3
> FF 1980 111 82
1182
1980-249
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Loi fédérale sur la circulation routière Modification du 21 mars 1980
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1980
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.04.1980
Date Data Seite
1182-1182
Page Pagina Ref. No
10 102 711
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