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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant
une subvention de 10,000 francs à la légation suisse à Washington pour son secrétariat.
(Du 19 décembre 1883.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 12 décembre 1888, arrête : Art. 1er. Il est alloué à la légation suisse à Washington, pour les frais de son secrétariat, une subvention annuelle de 10,000 francs à dater du ler janvier 1884.
Art. 2. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté fédéral et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.
Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 18 décembre 1883.
Le président : HAUSER,.
Le secrétaire : SCHATZMANN.
894 Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 19 décembre 1883.
Le président : Dr S. KAISER.
Le secrétaire : RINGIER
Le conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la feuille fédérale.
Berne, le 20 décembre 1883.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. RUCHONNET Le chancelier de la Confédération : RINGIER
NOTE. Date de la publication : 29 décembre 1883.
Délai d'opposition: 28 mars 1884.
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant une subvention de 10,000 francs à la légation suisse à Washington pour son secrétariat. (Du 19 décembre 1883.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1883
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
66
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.12.1883
Date Data Seite
893-894
Page Pagina Ref. No
10 067 139
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