Délai d'opposition: 17 janvier 1983
Arrêté fédéral concernant le Sixième accord international sur l'étain
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du 8 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 19821), arrête; Article premier 1 Le Sixième accord international sur l'étain, ouvert à la signature le 3 août 1981 à New York, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, cst.).
Conseil national, le 8 octobre 1982 La présidente : Lang Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 8 octobre 1982 Le président : Dreyer La secrétaire: Huber
Date de publication: 19 octobre 19822> Délai d'opposition: 17 janvier 1983
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Arrêté fédéral concernant le Sixième accord international sur l'étain du 8 octobre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
19.10.1982
Date Data Seite
143-143
Page Pagina Ref. No
10 103 513
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