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FEUILLE FÉDÉRALE 85 année Berne, le 30 septembre 1933 Volume n e
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Délai d'opposition: 29 décembre 1933.
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Loi fédérale prorogeant
la loi qui restreint la construction et l'agrandissement d'hôtels.
(Du 29 septembre 1933.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 34ter de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1933, arrête : .Article unique.
La loi du 16 octobre 1924 restreignant la construction et l'agrandissement d'hôtels, modifiée par l'article 6 de l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932 concernant l'aide de la Confédération aux entreprises hôtelières victimes de la crise, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1936.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 29 septembre 1933.
Le président, A. LAELY.
. Le secrétaire, KAESLIN.
Feuille fédérale. 85e année. Vol. II.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 29 septembre 1933.
Le, président, DOLLFUS.
Le secrétaire, G. BOVET.
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 29 septembre 1933.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.
Date de la publication: 30 septembre 1933.
Délai d'opposition: 29 décembre 1933.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale prorogeant la loi qui restreint la construction et l'agrandissement d'hôtels. (Du 29 septembre 1933.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1933
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.09.1933
Date Data Seite
421-422
Page Pagina Ref. No
10 087 025
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