Loi sur les télécommunications

Ouverture de l'appel d'offres public concernant l'adjudication au plus offrant de blocs de fréquences pour la fourniture de services de télécommunication mobiles en Suisse La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 22 et suivants de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1 et des art. 20, 21, 23 et 24 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)2, communique: 1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public avec adjudication au plus offrant de blocs de fréquences pour la fourniture en Suisse de services de télécommunication sur un réseau de téléphonie mobile cellulaire numérique a été lancé le 6 juillet 2018.

Le délai pour le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 5 octobre 2018. Sur annonce préalable, les dossiers doivent être déposés personnellement ou par l'intermédiaire d'une entreprise de courriers au plus tard à 16h00 ce même jour.

2. Objet des concessions Les blocs de fréquences attribués permettent la fourniture de services de télécommunication mobiles en Suisse et constituent l'objet des concessions. Les concessions seront valables jusqu'au 31 décembre 2033, à l'exception d'un bloc de fréquences dans la bande des 2.6 GHz pour lequel le droit d'utilisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.

3. Admission à la procédure Toute entreprise peut, individuellement ou sous la forme d'un consortium, déposer une candidature pour l'attribution des blocs de fréquences mis en adjudication.

Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeurent réservées selon les documents relatifs à l'appel d'offres.

4. Autres informations ­ documents relatifs à l'appel d'offres Les candidats à l'appel d'offres sont tenus de déposer leur dossier de candidature conformément aux indications stipulées dans les documents relatifs à l'appel d'offres.

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RS 784.10 RS 784.102.1

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2018-2056

FF 2018

Les documents relatifs à l'appel d'offres contiennent notamment des informations sur les concessions à attribuer ainsi que sur la structure des dossiers de candidature, leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Ils indiquent également les conditions d'octroi qui devront être remplies par les candidats en vue de prendre part à la procédure.

Les documents relatifs à l'appel d'offres sont disponibles sur le site internet de l'OFCOM (www.bakom.admin.ch) ou peuvent être demandés à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Division Services de télécommunication et poste Mise au concours de blocs de fréquences Rue de l'Avenir 44 Case postale CH-2501 Bienne tp-nd@bakom.admin.ch

6 juillet 2018

Commission fédérale de la communication: Le président, Stephan Netzle

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