Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20182, arrête:
Art. 1 La Convention du 3 mai 2018 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2018 6187 RS ...; FF 2018 6207
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Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil. AF
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FF 2018