Arrêté fédéral I concernant le compte d'État de la Confédération suisse pour l'année 2017 du 4 juin 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 20182, arrête:
Art. 1
Approbation
Le compte d'État de la Confédération suisse pour l'exercice 2016 (compte de la Confédération), qui a été adapté suite aux modifications apportées aux principes de la présentation des comptes, est approuvé.
1
2
Il se solde par: francs
a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
b.
un excédent de recettes au compte de financement de
c.
un capital propre de
9 366 246 023
d.
un total du bilan de
148 634 795 537
e.
un solde du compte de compensation de
2 913 898 594 948 919 515
21 633 963 547
Le compte d'Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2017 est approuvé.
3
1 2
RS 101 Non publié dans la FF
2018-1890
3921
Compte d'État de la Confédération suisse pour l'année 2017. AF I
4
FF 2018
Il se solde par: francs
a.
b.
c.
un excédent de revenus au compte de résultats de
4 735 710 356
un excédent de recettes au compte de financement de
2 976 650 181
un capital propre de
Art. 2
21 436 308 711
Frein à l'endettement
Rectifié en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3, le plafond des dépenses totales selon l'art. 126, al. 2, de la Constitution se monte à 71 727 008 578 francs.
1
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 3 439 061 349 francs au plafond des dépenses totales selon l'al. 1. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16, al. 2, LFC).
2
D'un montant de 177 373 844 francs, les recettes extraordinaires sont portées au compte d'amortissement (art. 17a, al. 1, LFC).
3
Art. 3
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits pour un total de 136 754 898 francs sont approuvés selon l'annexe 1.
Art. 4
Constitution de nouvelles réserves
La constitution de nouvelles réserves pour un total de 168 408 898 francs est arrêtée selon l'annexe 2.
Art. 5
Corrections ultérieures
Le Conseil fédéral est chargé de procéder, dès que les chiffres définitifs seront disponibles, à la correction rétroactive portant sur l'exercice 2017 des erreurs comptables dans les recettes provenant de l'impôt anticipé (Administration fédérale des contributions), l'évaluation du domaine des routes nationales (Office fédéral des routes) et l'évaluation du domaine des ouvrages de forteresse (armasuisse Immobilier), et de soumettre les comptes corrigés de 2017 à l'Assemblée fédérale pour approbation au plus tard dans le cadre du message concernant le compte d'Etat 2018.
3
RS 611.0
3922
Compte d'État de la Confédération suisse pour l'année 2017. AF I
Art. 6
FF 2018
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 31 mai 2018
Conseil des Etats, 4 juin 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
3923
Compte d'État de la Confédération suisse pour l'année 2017. AF I
FF 2018
Annexe 1 (art. 3)
Dépassements de crédit selon l'art. 35, let a, LFC Dépassement de crédit 2017 en francs
Dépassement d'enveloppes budgétaires Dépassements couverts par des revenus supplémentaires non budgétisés tirés de la fourniture de prestations
133 954 898 80 150 000
342 A200.0001
Institut de virologie et d'immunologie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 150 000
504 A200.0001
Office fédéral du sport Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
3 000 000
609
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
73 400 000
A200.0001
Sec. d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 600 000
785 A200.0001
Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 000 000
A200.0001 750
Dissolution de réserves
53 804 898
202 A200.0001
Département fédéral des affaires étrangères Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
3 050 000
306 A200.0001
Office fédéral de la culture Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 100 300
311 A200.0001
Office fédéral de météorologie et de climatologie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 974 000
504 A200.0001
Office fédéral du sport Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 369 430
506 A200.0001
Office fédéral de la protection de la population Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
3 231 260
543 A201.0001
armasuisse Immobilier Investissements (enveloppe budgétaire)
570 A200.0001
Office fédéral de topographie swisstopo Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
609
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication
3924
16 000 000 4 353 914
Compte d'État de la Confédération suisse pour l'année 2017. AF I
FF 2018
Dépassement de crédit 2017 en francs
A200.0001
Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
8 168 556
710 A200.0001
Agroscope Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
555 800
785 A200.0001
Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 830 533
803 A200.0001
Office fédéral de l'aviation civile Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
8 468 200
806 A201.0001
Office fédéral des routes Investissements (enveloppe budgétaire)
2 600 000
808 A200.0001
Office fédéral de la communication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 102 905
Dépassements de crédit selon l'art. 35, let c, LFC Dépassement de crédit 2017 en francs
Suppléments urgents
2 800 000
318 A231.0242 A231.0245
2 500 000 300 000
Office fédéral des assurances sociales Allocations familiales dans l'agriculture Prestations complémentaires à l'AI
3925
Compte d'État de la Confédération suisse pour l'année 2017. AF I
FF 2018
Annexe 2 (art. 4)
Demande de constitution de nouvelles réserves à partir des résultats du compte 2017 C 2017
francs
Demande de constitution de réserves dont réserves générales dont réserves affectées
168 408 898 15 567 000 152 841 898
104
Chancellerie fédérale Réserves générales Réserves affectées
110
Ministère public de la Confédération Réserves générales Réserves affectées
202
Département fédéral des affaires étrangères Réserves générales Réserves affectées
301
Secrétariat général du DFI Réserves générales Réserves affectées
1 308 000 1 308 000
305
Archives fédérales suisses Réserves générales Réserves affectées
600 000 600 000
306
Office fédéral de la culture Réserves générales Réserves affectées
311
Office fédéral de météorologie et de climatologie Réserves générales Réserves affectées
1 327 600 1 327 600 1 250 000
317
Office fédéral de la statistique Réserves générales Réserves affectées
341
Office fédéral sécurité alimentaire et affaires vétérinaires Réserves générales Réserves affectées
3926
25 830 000 25 830 000 2 500 000 2 500 000 14 000 000 10 000 000 4 000 000
1 250 000 3 700 000 3 700 000 600 000 600 000
Compte d'État de la Confédération suisse pour l'année 2017. AF I
C 2017
FF 2018
francs
402
Office fédéral de la justice Réserves générales Réserves affectées
1 100 000 1 100 000
403
Office fédéral de la police Réserves générales Réserves affectées
4 650 000 4 650 000
413
Institut suisse de droit comparé Réserves générales Réserves affectées
420
Secrétariat d'État aux migrations Réserves générales Réserves affectées
485
Centre de services informatiques CSI-DFJP Réserves générales Réserves affectées
504
Office fédéral du sport Réserves générales Réserves affectées
200 000 200 000 1 964 500 1 964 500 14 772 100 14 772 100 4 226 182 4 226 182
506
Office fédéral de la protection de la population Réserves générales Réserves affectées
15 740 976 15 740 976
570
Office fédéral de topographie swisstopo Réserves générales Réserves affectées
600
Secrétariat général du DFF Réserves générales Réserves affectées
956 000 956 000
601
Administration fédérale des finances Réserves générales Réserves affectées
820 000 820 000
605
Administration fédérale des contributions Réserves générales Réserves affectées
7 200 000 7 200 000
606
Administration fédérale des douanes Réserves générales Réserves affectées
8 230 000 8 230 000
608
Unité de pilotage informatique de la Confédération Réserves générales Réserves affectées
2 815 700 867 000 1 948 700
25 051 500 25 051 500
3927
Compte d'État de la Confédération suisse pour l'année 2017. AF I
C 2017
609
FF 2018
francs
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Réserves générales Réserves affectées
7 319 500 4 000 000 3 319 500
611
Contrôle fédéral des finances Réserves générales Réserves affectées
620
Office fédéral des constructions et de la logistique Réserves générales Réserves affectées
1 390 000 1 390 000
701
Secrétariat général du DEFR Réserves générales Réserves affectées
2 950 000 700 000 2 250 000
704
Secrétariat d'État à l'économie Réserves générales Réserves affectées
708
Office fédéral de l'agriculture Réserves générales Réserves affectées
2 202 000 2 202 000
710
Agroscope Réserves générales Réserves affectées
1 883 340 1 883 340
785
Centre de services informatiques du DEFR Réserves générales Réserves affectées
3 100 000 3 100 000
801
Secrétariat général du DETEC Réserves générales Réserves affectées
4 555 000 4 555 000
802
Office fédéral des transports Réserves générales Réserves affectées
803
Office fédéral de l'aviation civile Réserves générales Réserves affectées
805
Office fédéral de l'énergie Réserves générales Réserves affectées
808
3928
Office fédéral de la communication Réserves générales Réserves affectées
700 000 700 000
500 000 500 000
313 900 313 900 1 039 200 1 039 200 883 400 883 400 2 395 000 2 395 000
Compte d'État de la Confédération suisse pour l'année 2017. AF I
C 2017
817
FF 2018
francs
Autorités de régulation des infrastructures Réserves générales Réserves affectées
335 000 335 000
3929
Compte d'État de la Confédération suisse pour l'année 2017. AF I
3930
FF 2018