Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 13 août 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20182, arrête: I L'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels3 est modifié comme suit: Art. 11, al. 5 5
La validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 juillet 2031.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Elle entre en vigueur le 1er août 2021.
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FF 2018 7051 FF 2018 7065 RS 451.51
2018-3064
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Modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. LF
7062
FF 2018