Arrêté fédéral Projet concernant le plafond des dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 20202023 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération2, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 20183, arrête:
Art. 1 Un plafond des dépenses de 8,156 milliards de francs est autorisé au titre de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales pour la période 20202023.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 725.13 FF 2018 6939
2018-1426
7045
Plafond des dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 20202023. AF
7046
FF 2018