Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Stabilisation de l'AVS (AVS21) Le projet vise à garantir l'équilibre financier de l'AVS et le maintien du niveau des rentes. Il contient des mesures essentielles et urgentes qui permettent d'atteindre ces objectifs. Les mesures prévues sont l'harmonisation de l'âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, des mesures de compensation pour accompagner le relèvement de l'âge de référence des femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et un financement additionnel en faveur de l'AVS.

Date d'ouverture: 27 juin 2018 Date limite: 17 octobre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. +41 58 461 13 44, fax +41 58 464 15 88, www.ofas.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 juillet 2018

2018-2011

Chancellerie fédérale

3989