Procédure de consultation
Commissions parlementaires Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité» Le présent projet d'acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.
Date d'ouverture: 16 novembre 2018 Date limite: 2 mars 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 94 61; 058 322 97 40, www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissio nen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
27 novembre 2018
7264
Chancellerie fédérale
2018-3626