Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 janvier 2020
Initiative populaire fédérale «Prévoyance professionnelle Un travail plutôt que la pauvreté» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 12 juin 2018 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Prévoyance professionnelle Un travail plutôt que la pauvreté», après que le comité a formellement approuvé le 9 juin 2018 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Prévoyance professionnelle Un travail plutôt que la pauvreté», présentée le 12 juin 2018, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2018-2055
3993
Initiative populaire fédérale
FF 2018
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Pierre Bayerdörfer, Am Rüschelbach 6, 4418 Reigoldswil 2. Alfred Waser, Hauptstrasse 107, 5015 Erlinsbach SO 3. Michel Wiederkehr, Feldbergstrasse 86, 4057 Basel 4. Jürg Richner, Lukas Legrand-Strasse 3, 4058 Basel 5. Franziska Hulliger, Wydenstrasse 1, 3457 Wasen im Emmental 6. Philippe Bettens, Rue des Platanes 20, 1752 Villars-sur-Glâne 7. Jean-Pierre Droz, Route de Villars 26, 1700 Fribourg 8. Barbara Vögeli, Loonstrasse 31, 5452 Oberrohrdorf 9. Bruno Hulliger, Wydenstrasse 1, 3457 Wasen im Emmental 10. Roger Goetti, Landhausweg 30, 4126 Bettingen 11. Jacques Roux, Chemin des Brévires 5, 1744 Chénens
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Prévoyance professionnelle Un travail plutôt que la pauvreté» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Workfair 50+ Initiativ Komitee, Pierre Bayerdörfer, Am Rüschelbach 6, 4418 Reigoldswil, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 juillet 2018.
26 juin 2018
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale
FF 2018
Initiative populaire fédérale «Prévoyance professionnelle Un travail plutôt que la pauvreté» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 113, al. 3bis Les bonifications de vieillesse sont calculées sur la base d'un taux unique, quel que soit l'âge de l'assuré. Les personnes exerçant une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans.
3bis
4
RS 101
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Initiative populaire fédérale
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FF 2018