Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 23 octobre 2018, le nom et l'emblème de l'«Agence de l'Union Européenne pour les Chemins de Fer», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Eisenbahnagentur der Europäischen Union
en français:
Agence de l'Union Européenne pour les Chemins de Fer
en italien:
Agenzia dell'Unione Europea per le Ferrovie
en anglais:
European Union Agency for Railways
l'emblème
23 octobre 2018
6432
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2018-3249