Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 23 octobre 2018, le nom et l'emblème de l'«Agence de l'Union Européenne pour les Chemins de Fer», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

Eisenbahnagentur der Europäischen Union

en français:

Agence de l'Union Européenne pour les Chemins de Fer

en italien:

Agenzia dell'Unione Europea per le Ferrovie

en anglais:

European Union Agency for Railways

l'emblème

23 octobre 2018

6432

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2018-3249