Arrêté fédéral II relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération Modification du 4 juin 2018 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 20181, arrête: I L'arrêté fédéral du 11 mars 2015 relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération2 est modifié comme suit: Art. 2, al. 1, let. b 1
La libération du crédit prévu à l'art. 1 se déroule en quatre étapes: b.
pour la mise en oeuvre des étapes 2, 3 et 4, le Conseil fédéral libère les crédits nécessaires, soit 8 millions, 38 millions et 25 millions de francs respectivement.
II L'annexe est remplacée par la version ci-jointe.
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Non publié dans la FF FF 2015 2809
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Développement et exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération. AF II
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III Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 31 mai 2018
Conseil des Etats, 4 juin 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
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Annexe (art. 1)
Liste des crédits d'engagement Montants en francs
Première étape Acquisitions de remplacement, y compris travaux d'étude pour les étapes 2 à 4
28 000 000
Deuxième étape Adaptations de prestations
8 000 000
Troisième étape Révision de la LSCPT CSI-DFJP
10 000 000
Adaptations de la compatibilité des systèmes de fedpol
28 000 000
Total troisième étape
38 000 000
Quatrième étape Développement des systèmes, y compris nouvelles acquisitions
25 000 000
Crédit total
99 000 000
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