Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation
Projet
(Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal3 Art. 53 Réparation
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Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: a.
s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b.
si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c.
si l'auteur a admis les faits.
FF 2018 3881 FF 2018 ...; sera publié ultérieurement dans la FF.
RS 311.0
2018-1641
3893
Modification de la disposition sur la réparation. LF
FF 2018
Art. 53, let. a minorité (Rickli Natalie, Egloff, Geissbühler, Guhl, Nidegger, Tuena, Walliser, Zanetti Claudio) a.
s'il encourt une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
2. Droit pénal des mineurs du 20 juin 20034 Art. 21, al. 1, let. c 1
L'autorité de jugement renonce à prononcer une peine: c.
si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort particulier pour compenser le tort causé, et que: 1. la réprimande visée à l'art. 22 est la seule peine envisageable, 2. l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants, et que 3. le mineur a admis les faits;
3. Code pénal militaire du 13 juin 19275 Art. 45 1. Motifs de l'exemption de peine.
Réparation
Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: a.
s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b.
si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c.
si l'auteur a admis les faits.
Art. 45, let. a minorité (Rickli Natalie, Egloff, Geissbühler, Guhl, Nidegger, Tuena, Walliser, Zanetti Claudio) a.
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RS 311.1 RS 321.0
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s'il encourt une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
Modification de la disposition sur la réparation. LF
FF 2018
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Minorité (Nidegger, Egloff, Geissbühler, Reimann Lukas, Walliser, Zanetti Claudio) Ne pas entrer en matière
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Modification de la disposition sur la réparation. LF
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FF 2018