Initiative populaire fédérale «Fermer les centrales atomiques ­ assumer nos responsabilités envers l'environnement» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Fermer les centrales atomiques ­ assumer nos responsabilités envers l'environnement», publiée dans la Feuille fédérale du 16 mai 2017 (FF 2017 3389), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 16 novembre 2018, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

17 novembre 2018

7116

Chancellerie fédérale

2018-3599

FF 2018

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