ad 17.495 Initiative parlementaire Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales Rapport de la Commission des finances du Conseil des États du 19 octobre 2018 Avis du Conseil fédéral du 14 novembre 2018
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 19 octobre 2018 de la Commission des finances du Conseil des États concernant la dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales1.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
14 novembre 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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FF 2018 7211
2018-3399
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FF 2018
Avis 1
Contexte
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse a décidé de construire une nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Le cadre juridique est donné par la loi du 4 octobre 1991 sur le transit alpin (LTrAlp)2. Celle-ci règle aussi la surveillance du projet.
La surveillance et le contrôle de la construction de cet ouvrage du siècle ont été délégués au Conseil fédéral. Par ailleurs, l'Assemblée fédérale a décidé de mettre en place une haute surveillance en constituant à cet effet la Délégation de surveillance de la NLFA. Celle-ci est constituée de membres des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres.
La Commission des finances du Conseil des États a présenté un projet de modification de la LTrAlp afin de permettre la dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à la fin de la législature 2015 à 2019. Les Commissions des finances, les Commissions de gestion, les Commissions des transports et des télécommunications et la Délégation des finances des Chambres fédérales approuvent ce projet.
Une fois les dispositions concernées de la LTrAlp abrogées et la Délégation de surveillance de la NLFA dissoute, la continuité de la haute surveillance de la construction de la NLFA sera assurée jusqu'à l'achèvement du projet (vers 2026) par les organes permanents du Parlement chargés de la haute surveillance en vertu des dispositions pertinentes de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)3.
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Avis du Conseil fédéral
La dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA n'entraîne pas de modification des tâches de surveillance. La haute surveillance parlementaire conformément à la LParl et la surveillance conformément à la LTrAlp restent garanties.
La dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA affecte uniquement l'organisation interne du Parlement, à savoir la compétence et la responsabilité en matière de haute surveillance parlementaire.
Il pourrait être utile de mentionner explicitement au ch. II, al. 2, de l'acte modificateur que la loi peut être mise en vigueur avec effet rétroactif. Il faudrait alors compléter la 2e phrase comme suit: «Dans le cas contraire, la Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur; elle peut prévoir un effet rétroactif.».
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RS 742.104 RS 171.10
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Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les questions concernant l'organisation interne du Parlement.
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