Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi sur les EPF Le Conseil fédéral a ouvert le 21 novembre 2018 la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Les modifications prévues concernent en particulier le gouvernement d'entreprise, le droit du personnel et la vente d'énergie ainsi que la mise en oeuvre de recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF).
Date d'ouverture: 21 novembre 2018 Date limite: 8 mars 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, division Hautes écoles, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, tél. 058 462 96 96, fax 058 464 96 14, www.sbfi.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
27 novembre 2018
2018-3705
Chancellerie fédérale
7267
FF 2018
7268