Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur les fondations de placement (OFP) L'ordonnance sur les fondations de placement (OFS; RS 831.403.2) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Entre-temps, il est apparu que l'ordonnance devait être révisée sur certains points. Le DFI a donc élaboré un projet en concertation avec la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).

Date d'ouverture: 14 septembre 2018 Date limite: 14 décembre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Secteur Financement de la prévoyance professionnelle, Effingerstrasse 20, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 septembre 2018

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Chancellerie fédérale

2018-2888