Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d'un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu'ici, d'autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d'offres d'information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l'octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d'une nouvelle commission indépendante de l'Etat. Toutes ces mesures permettront d'aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s'impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l'offre et l'utilisation des médias.

Date d'ouverture: 20 juin 2018 Date limite: 15 octobre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, tél. 058 460 59 48, www.bakom.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 juillet 2018

2018-1938

Chancellerie fédérale

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