Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2018 du 4 juin 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 20182, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Dans le cadre du compte de résultats, des charges de 39 833 700 francs sont autorisées au titre du premier supplément au budget 2018 de la Confédération suisse, selon liste spéciale.
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 39 833 700 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2018.
Art. 3
Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants sont autorisés: francs
1 2
a.
Crédit d'engagement destiné au centre fédéral pour requérants d'asile Flumenthal
b.
Crédit d'engagement destiné à la maintenance et au développement du SIAC 2019-2033
3 130 000 36 000 000
RS 101 Non publié dans la FF
2018-1897
3937
Supplément I au budget 2018. AF I
Art. 4
FF 2018
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 31 mai 2018
Conseil des Etats, 4 juin 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
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