Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Prorogation du 17 septembre 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 novembre 2015 et du 29 mai 20171, qui étendent la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, est prorogée.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.
17 septembre 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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FF 2015 7575, 2017 3623
2018-2918
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Champ d'application de la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF
6368
FF 2018