Procédure de consultation

Commissions parlementaires Iv.pa. 16.411 «Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).

Date d'ouverture: 15 novembre 2018 Date limite: 1er mars 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Denise Campos, Services du Parlement, secrétariat des CSSS, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 97 40; courriel: sgk.csss@parl.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 novembre 2018

2018-3625

Chancellerie fédérale

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