Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

Projet

(OMAP) (Défraiement pour nuitées) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 11 octobre 20181, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 19882 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires est modifiée comme suit: Art. 3, al. 2, 2a et 2b Le défraiement pour nuitées est alloué à tout député qui fait valoir des dépenses, et en fournit les justificatifs, occasionnées par une nuit passée hors de son domicile.

2

Minorité (Müller Philipp, Abate, Engler, Lombardi, Müller Damian, Stöckli) Le défraiement pour nuitées est alloué à tout député qui fait valoir des dépenses occasionnées par une nuit passée hors de son domicile.

2

2a

Le député peut faire valoir ce droit: a.

pour la nuit passée hors de son domicile entre deux journées consécutives pour lesquelles il a droit à une indemnité journalière;

b.

pour la nuit précédant ou suivant une journée pour laquelle il a droit à une indemnité journalière si, avec les transports publics, le voyage aller commence avant 6 heures ou le voyage retour se termine après 22 heures.

Par nuit passée hors du domicile, on entend une nuit passée dans la localité où la séance a lieu ou dans les environs, si cette localité se trouve à 30 minutes au moins du domicile en transports publics.

2b

1 2

FF 2018 7229 RS 171.211

2018-3242

7239

Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. O de l'Ass. féd.

(Défraiement pour nuitées)

II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

7240

FF 2018