Procédure de consultation

Commissions parlementaires Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux Les compétences de l'Assemblée fédérale d'approuver la conclusion de traités importants et les droits référendaires y afférents doivent s'appliquer par analogie aux dénonciations et modifications importantes de traités. Il existe un parallélisme entre les compétences pour légiférer au niveau national et au niveau international.

Date d'ouverture: 9 janvier 2018 Date limite: 16 avril 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 058 322 99 44, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 janvier 2018

2018-0048

Chancellerie fédérale

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