Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices Prolongation et modification du 11 octobre 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 30 janvier 2015 et du 9 décembre 20151, qui étendent la convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2028.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 12
Genres de prestations
Seules les prestations suivantes sont versées: a)
Rentes transitoires art. 14 CCT-MPR Enveloppe des édifices;
b)
Contribution d'épargne LPP supplémentaire art. 15 CCT-MPR Enveloppe des édifices;
c)
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur art. 18 CCT-MPR Enveloppe des édifices.
Art. 13, al. 13.3, 13.4 et 13.5 13.3
1
(Ayants droit)
Le travailleur qui ne satisfait pas au critère de la durée d'occupation de sept ans parce qu'au cours de cette période, il a été au chômage pendant deux ans au maximum, mais qui remplit les autres conditions stipulées à l'art. 13 al. 1
FF 2015 1585 8803
2018-3091
6417
Convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices. ACF
FF 2018
de la CCT-MPR Enveloppe des édifices, a droit à une rente transitoire non réduite. ...
13.4
Les années de service manquantes dans une entreprise selon le champ d'application de la CCT-MPR Enveloppe des édifices ... ne peuvent pas être rachetées.
13.5
Le droit à des prestations de préretraite prend naissance exclusivement à la demande de la personne ayant droit.
Art. 14, al. 14.1 et 14.7
(Rente transitoire ordinaire)
14.1
Les rentes transitoires de la Fondation MPR sont versées exclusivement sous forme de rentes.
14.7
Si le taux d'occupation a subi d'importantes fluctuations au cours des 15 dernières années, le salaire mensuel déterminant pour les prestations est extrapolé à 100 % et adapté au taux d'occupation moyen des 15 dernières années.
Les diminutions du taux d'occupation pour raison d'invalidité (cf. art. 16 al.
3 de la CCT-MPR Enveloppe des édifices) ne sont pas prises en compte. Le dernier salaire mensuel effectif est alors déterminant pour les prestations.
Art. 15, al. 15.1 et 15.2 15.1
(Contribution d'épargne LPP supplémentaire)
La contribution d'épargne LPP supplémentaire correspond à 18,00 % de la rente transitoire servie, dans la mesure où la personne ayant droit à une rente ne perçoit pas de prestations de vieillesse LPP outre la rente transitoire MPR.
La contribution d'épargne est versée au prorata, sous la forme d'un versement unique, à la fin de chaque année au-delà de laquelle le droit à une rente transitoire existe. La dernière contribution d'épargne LPP est versée à la fin de l'obligation de verser des prestations consécutive à la retraite ou au décès.
...
15.2
La contribution d'épargne LPP supplémentaire est versée directement à l'institution de prévoyance auprès de laquelle le bénéficiaire est assuré LPP par son employeur. Pour les personnes qui ne sont plus affiliées à une institution de prévoyance, le Conseil de fondation décide du mode de versement.
Art. 18, al. 18.3 18.3
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(Prestations de remplacement dans les cas de rigueur)
On ne peut faire valoir un droit à des prestations de remplacement dans les cas de rigueur que si le cas de rigueur est survenu après le 1er janvier 2015.
Convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices. ACF
FF 2018
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2028.
11 octobre 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices. ACF
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FF 2018