Concession octroyée à SRG SSR (Concession SSR) du 29 août 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)1, en exécution de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)2, octroie à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) la concession suivante:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Principe
La SSR diffuse des programmes de radio et de télévision conformément aux dispositions de la LRTV, de l'ORTV et de la présente concession, et fournit des prestations supplémentaires dans le cadre d'autres services journalistiques.
Art. 2
Indépendance et interdiction de poursuivre un but lucratif
La SSR aménage ses services journalistiques de manière autonome et agit en toute indépendance non seulement de l'Etat, mais aussi des groupements sociaux, économiques et politiques.
1
2
Son activité n'a pas de but lucratif.
Art. 3
Principes régissant les services journalistiques
Les services journalistiques de la SSR se composent des programmes de radio et de télévision et des contributions en ligne.
1
Ils répondent à l'intérêt commun et fournissent au public une information fiable sur l'Etat et la société. Ils reposent sur les valeurs fondamentales d'une société démocra2
1 2
RS 784.40 RS 784.401
2018-1049
5589
Concession SSR
FF 2018
tique définies dans la Constitution3 et sur les conventions internationales signées par la Suisse, et respectent la dignité humaine de l'individu.
La SSR s'efforce de présenter et de représenter les sexes de manière appropriée dans ses services journalistiques.
3
A travers l'ensemble de ses services journalistiques, elle favorise la compréhension mutuelle, la cohésion et l'échange entre les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux, et tient compte des particularités du pays et des besoins des cantons.
4
Dans ses services journalistiques, elle tient compte des demandes et des intérêts du public, et s'emploie à bénéficier d'une large acceptation et d'une bonne réputation auprès des divers groupes d'interlocuteurs et publics cibles.
5
Elle fournit des offres de même valeur en allemand, en français et en italien, et tient compte du romanche de manière appropriée.
6
Art. 4
Exigences en matière de qualité de l'offre et assurance qualité
Les services journalistiques de la SSR doivent satisfaire à des exigences élevées en matière de qualité et d'éthique. Ils se distinguent par leur pertinence, leur professionnalisme, leur indépendance, leur diversité et leur accessibilité.
1
Afin d'assurer la mise en oeuvre des exigences définies à l'al. 1, la SSR applique un système d'assurance qualité qui comprend au moins les éléments suivants pour chaque domaine de ses services journalistiques: 2
a.
des normes de qualité régissant le contenu et la forme des programmes;
b.
des processus prédéterminés de vérification des normes de qualité fixées.
Elle publie les normes et les vérifie régulièrement en tenant compte des conclusions scientifiques reconnues dans le domaine des médias et des meilleures pratiques journalistiques en usage en Suisse ou à l'étranger.
3
Elle fait régulièrement effectuer des contrôles de qualité par des experts externes disposant de la compétence et de l'expérience professionnelles requises, et informe le public des résultats.
4
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) fait régulièrement analyser un échantillonnage des services journalistiques par des institutions qualifiées et publie les résultats.
5
La SSR encourage la participation de ses collaborateurs à des offres de formation et de perfectionnement professionnels spécifiques. Dans son rapport annuel, elle informe des mesures qu'elle prend dans ce domaine.
6
3
RS 101
5590
Concession SSR
Art. 5
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Dialogue avec le public
La SSR informe le public au moins tous les deux ans, sous une forme appropriée, de sa stratégie d'entreprise et d'offre pour les deux prochaines années. Elle présente en particulier la plus-value de ses offres pour la société.
1
Elle vérifie au moins tous les deux ans si les objectifs communiqués dans le domaine de l'offre ont été atteints, et les fait vérifier par des organes d'évaluation externes qualifiés.
2
Elle informe le public des résultats des vérifications et invite des acteurs de la société civile, de la politique, de la culture et de l'économie dans les régions linguistiques à discuter de l'évaluation.
3
Elle prend des mesures afin d'instaurer un dialogue permanent avec la population.
Elle offre notamment la possibilité à l'ensemble de la population de discuter avec elle de ses programmes, gratuitement et sur des plateformes en ligne librement accessibles.
4
Section 2
Les services journalistiques domaine par domaine
Art. 6
Information
Dans ses offres d'information, la SSR propose un compte rendu complet, diversifié et fidèle.
1
Elle informe en particulier sur les réalités politiques, économiques, sociales et culturelles. Elle met l'accent sur la présentation et l'explication d'événements aux niveaux international, national et de la région linguistique.
2
Pour la présentation de ses offres d'information, elle recourt à des formats et des modes de diffusion adéquats. Elle tient compte notamment des groupes cibles et du degré d'actualité.
3
Dans ses émissions d'informations, la SSR donne au public un aperçu complet et diversifié des événements quotidiens pertinents. Ces émissions fournissent également des résultats sportifs et des informations à caractère de prestations de services telles que des bulletins météo ou des informations routières.
4
Dans ses magazines, ses reportages, ses documentaires et ses émissions d'entretiens, la SSR donne des informations de fond. Elle fournit des éléments qui permettent d'approfondir, de hiérarchiser et d'analyser l'événement.
5
Pour remplir son mandat de prestations dans le domaine de l'information, elle affecte des moyens correspondant à la moitié au moins des recettes qu'elle tire de la redevance de radio-télévision.
6
Art. 7
Culture
Par son offre, la SSR contribue au développement culturel et au renforcement des valeurs culturelles du pays. Elle encourage la création culturelle suisse, en tenant particulièrement compte de la production littéraire, musicale ou cinématographique.
1
5591
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2
Elle transmet la culture suisse dans ses différentes formes d'expression.
3
Elle fournit ses prestations culturelles en garantissant notamment: a.
une étroite collaboration avec la branche suisse du cinéma;
b.
une étroite collaboration avec la branche suisse de la musique;
c.
une prise en compte adéquate de la littérature suisse;
d.
la diffusion d'émissions de producteurs suisses ou européens indépendants ainsi que d'émissions produites par elle-même.
Elle met à disposition des ressources financières adéquates pour fournir les prestations culturelles exigées.
4
Art. 8
Formation
Par son offre, la SSR contribue à la formation et au savoir. Elle tient compte des missions des institutions de formation publiques.
Art. 9
Divertissement
Dans le domaine du divertissement, la SSR propose une offre qui satisfait à des exigences éthiques élevées. Elle joue ainsi un rôle de modèle dans l'offre de divertissement des médias électroniques.
1
Dans son ensemble, l'offre se distingue nettement de l'offre des diffuseurs commerciaux, notamment en ce qui concerne la prise en compte des divers genres, la qualité de l'offre et la proportion de développements propres et de productions. Elle se caractérise par une plus grande prise de risques sur le plan de la création et de l'innovation.
2
Elle présente différentes normes, valeurs et visions du monde, et permet à un large public de se familiariser sans peine avec un large éventail de questions de société dans les domaines de l'information, de la culture ou de la formation.
3
La SSR s'emploie à collaborer avec des fournisseurs privés pour acquérir des contenus fictionnels.
4
Art. 10 1
4
Sport
L'offre dans le domaine du sport comprend en premier lieu le compte rendu: a.
d'événements sportifs auxquels participent des athlètes et des équipes suisses;
b.
de manifestations sportives internationales importantes organisées en Suisse;
c.
d'événements sportifs importants selon l'annexe 2 de l'ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision4.
RS 784.401.11
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Concession SSR
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Dans l'offre qu'elle propose dans le domaine du sport, elle tient compte aussi des sports de masse et des sports moins répandus.
2
3
Elle s'emploie à coopérer avec d'autres diffuseurs suisses pour acquérir des droits.
Section 3
Tâches transversales
Art. 11
Innovation
La SSR développe en permanence de nouvelles offres journalistiques propres, avec un degré élevé d'innovation conceptuelle. Elle utilise à cet égard les possibilités de communication offertes par les nouvelles technologies.
1
Elle met en place une gestion de l'innovation et informe régulièrement le public à ce sujet.
2
Art. 12
Prise en compte des autres régions linguistiques
La SSR tient compte des autres régions linguistiques, tant dans son offre d'information d'actualité que dans d'autres offres attrayantes pour le public.
1
Dans le cadre du rapport prévu à l'art. 38, elle informe de la prise en compte des autres régions linguistiques et publie des indicateurs relatifs au degré de réalisation de cette tâche.
2
Art. 13
Offres destinées aux jeunes
La SSR propose des offres axées sur la réalité quotidienne et les intérêts des jeunes. Elle offre à ces derniers une orientation adaptée à leur âge et encourage leur participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle.
1
Les contenus, les formats et la technique des offres sont préparés et diffusés de manière à correspondre aux habitudes de consommation des médias des jeunes groupes cibles.
2
Art. 14
Personnes issues de la migration
Dans ses offres, la SSR tient compte des personnes issues de la migration et transmet des contenus contribuant à leur intégration.
1
Elle contribue ainsi également à faire comprendre au reste du public la réalité de la vie de ces personnes.
2
Art. 15
Handicapés sensoriels
Dans ses offres, la SSR tient compte des besoins des personnes handicapées sensorielles et leur propose des sous-titres, des audiodescriptions et des traductions en langue des signes. Pour la mise à disposition de ce service, elle collabore avec les associations de personnes handicapées concernées.
5593
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Section 4
Programmes et autres services journalistiques
Art. 16
Programmes de radio
1
2
La SSR diffuse les programmes de radio suivants: a.
trois programmes pour chacune des régions linguistiques alémanique, romande et italienne: 1. le premier programme, qui constitue le programme de base, s'adresse à un large public et met l'accent sur l'information, les questions de société et le divertissement; dans ces programmes, des émissions d'information régionales sans parrainage et d'une durée limitée (journaux régionaux) peuvent être diffusées avec l'approbation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), 2. le deuxième programme est dédié principalement à l'art et à la culture classiques et modernes, ainsi qu'à l'information de fond, 3. le troisième programme s'adresse au groupe cible des jeunes adultes et met l'accent sur la culture populaire, les thèmes sociaux et le divertissement;
b.
un programme destiné à la région linguistique romanche, qui accorde une large place à la culture romanche et diffuse des contributions d'information d'actualité.
Elle peut diffuser les programmes de radio suivants: a.
pour la région lingustique alémanique: 1. un programme destiné aux jeunes qui accorde une large place à la relève artistique suisse et diffuse des contributions d'information d'actualité, 2. un programme proposant des prestations d'information d'actualité et de fond;
b.
pour chacune des régions linguistiques alémanique et romande: un programme qui accorde une large place à la culture musicale populaire, notamment à la culture musicale populaire de la région linguistique, qui tient compte particulièrement des productions des acteurs culturels suisses et qui diffuse au moins les contributions d'information d'actualité des programmes visés à l'al. 1, let. a, ch. 1, ou des contributions d'information équivalentes propres;
c.
pour toutes les régions linguistiques: des programmes musicaux dédiés respectivement au classique, au jazz et à la pop, et comprenant une part de musique suisse qui s'élève à 50 % au moins; cette part correspond à l'engagement volontaire pris par la SSR le 6 octobre 2017; les annonces des titres musicaux et des manifestations peuvent être adaptées aux régions linguistiques.
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Par leur animation de qualité professionnelle et leurs choix musicaux qui ne privilégient pas en premier lieu le taux d'audience, les programmes de radio de la SSR se démarquent des offres des diffuseurs commerciaux.
3
Art. 17
Programmes de télévision
La SSR diffuse deux programmes destinés à la région linguistique alémanique, deux programmes destinés à la région linguistique romande, ainsi que deux programmes destinés à la région linguistique italienne. Ces programmes contiennent aussi des émissions en langue romanche.
1
La SSR peut renoncer à diffuser l'un des deux programmes destinés à la région linguistique italienne, pour autant que soit proposée l'offre multimédia prévue à l'art. 18, al. 1, let. d.
2
Elle peut diffuser un programme de télévision en allemand composé d'émissions et de contributions d'information repris des programmes visés à l'al. 1. Elle peut aussi proposer la diffusion originale d'émissions concernant des événements d'importance nationale.
3
Pour chaque région linguistique, elle peut diffuser sur l'internet un programme de télévision composé d'informations actualisées en permanence et d'annonces de programmes, ne contenant ni publicité ni parrainage.
4
Art. 18 1
2
Autres services journalistiques
Font partie des autres services journalistiques visés à l'art. 25, al. 3, let. b, LRTV: a.
les offres en ligne visées à l'art. 2;
b.
le télétexte;
c.
le service Hybrid Broadcast Broadband Television (HbbTV);
d.
une offre multimédia destinée à la région linguistique italophone;
e.
les informations liées aux programmes;
f.
les services journalistiques destinés à l'étranger visés à l'art. 28, al. 1, LRTV;
g.
le matériel d'accompagnement de chaque émission.
L'offre en ligne obéit aux principes suivants: a.
l'offre en ligne se compose essentiellement de contenus audio et de contenus audiovisuels;
b.
les contenus en ligne se rapportant à des émissions présentent un lien temporel et thématique direct avec des émissions ou des parties d'émissions de nature journalistique; les textes doivent indiquer à quelle émission ils se rapportent;
c.
dans les contenus en ligne sans référence à une émission, les textes traitant de l'actualité, du sport ou de l'actualité régionale ou locale ne doivent pas excéder 1000 caractères; 5595
Concession SSR
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d.
75 % des textes en ligne dont la date de publication est inférieure à 30 jours présentent un lien avec un contenu audio ou audiovisuel;
e.
les jeux et les forums de discussion ne peuvent être proposés que s'ils présentent un lien temporel et thématique direct avec une émission; les marchés en ligne sont interdits;
f.
les liens vers des offres en ligne proposées par des tiers obéissent à des critères exclusivement journalistiques et ne peuvent pas être commercialisés;
g.
l'autopromotion est autorisée dans les offres en ligne, pour autant qu'elle serve principalement à fidéliser le public; la mention des partenaires journalistiques dans les coproductions n'est pas considérée comme du parrainage; les offres autonomes qui transmettent des connaissances de base et présentent un lien temporel et thématique direct avec une émission éducative peuvent être parrainées et contenir de la publicité si elles ont été réalisées en collaboration avec des organismes tiers sans but lucratif; les dispositions de la LRTV et de l'ORTV relatives à la publicité et au parrainage s'appliquent par analogie.
Si la SSR ne diffuse qu'un seul des deux programmes visés à l'art. 17, al. 1 dans la région linguistique italienne, elle met en place l'offre multimédia pour cette région selon l'al. 1, let. d. Celle-ci se compose de différents formats, notamment audio, vidéo, texte et image. Elle met l'accent sur des contenus audiovisuels produits spécifiquement pour cette offre multimédia, disponibles aussi bien sur demande que de façon linéaire. Ces offres respectent les principes suivants: 3
a.
les dispositions à l'al. 2 s'appliquent par analogie;
b.
les textes visés à l'al. 2, let. b, ainsi que les jeux et les forums, présentent un lien temporel et thématique direct avec des contenus audio et vidéo de cette offre multimédia ou avec des émissions des programmes visés à l'art. 17, al. 1 et 3.
Les services journalistiques destinés à l'étranger encouragent les contacts entre la Suisse et les Suisses de l'étranger, la présence de la Suisse à l'étranger et la compréhension pour les intérêts de la Suisse. L'offre comprend un service en ligne plurilingue, un service international en ligne en langue italienne et une collaboration internationale dans le domaine de la télévision. Les modalités sont précisées dans l'accord de prestations conclu entre la Confédération et la SSR en vertu de l'art. 28, al. 1, LRTV.
4
Les contenus dont la responsabilité relève de la SSR ou d'une unité d'entreprise sont identifiables comme tels par le public.
5
Art. 19
Programmes de courte durée et essais technologiques
Avec l'autorisation de l'OFCOM, la SSR peutréaliser chaque année 16 programmes au plus d'une durée maximale de 30 jours.
1
Avec l'autorisation de l'OFCOM, elle peut effectuer des essais temporaires avec des nouvelles technologies.
2
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Concession SSR
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Section 5
Diffusion
Art. 20
Diffusion hertzienne
1
2
Les programmes de radio visés à l'art. 16 sont diffusés comme suit: a.
par Digital Audio Broadcasting plus (DAB+): le premier programme de chaque région et le programme destiné à la région linguistique romanche dans toute la Suisse, les autres programmes et les journaux régionaux au moins dans leur région linguistique ou dans leur région;
b.
par satellite: au moins le premier programme de chaque région linguistique et le programme destiné à la région linguistique romanche;
c.
par ondes ultra-courtes (OUC), selon le stade de développement fin 2018.
Les programmes de télévision visés à l'art. 17, al. 1, sont diffusés: a.
par Digital Video Broadcasting Terrestrial (DVB-T): dans la région linguistique concernée, un programme de chaque langue étant diffusé dans toute la Suisse;
b.
par satellite (en règle générale sous forme cryptée).
Le programme de télévision visé à l'art. 17, al. 3, est diffusé, dans la mesure du possible, par DVB-T et en règle générale par satellite, sous forme non cryptée.
3
La SSR peut, avec l'accord de l'OFCOM, renoncer à la diffusion hertzienne de certains programmes ou à l'utilisation de certaines technologies de diffusion hertzienne, pour autant que les programmes concernés continuent d'être diffusés par d'autres technologies dans une qualité de réception suffisante et à des conditions appropriées.
4
Art. 21
Diffusion sur des lignes
En vertu de l'art. 59, al. 1, let. a, LRTV, la SSR a le droit de diffuser ses programmes sur des lignes comme suit: a.
diffusion nationale: les programmes de radio visés à l'art. 16, al. 1, et les programmes de télévision visés à l'art. 17, al. 1;
b.
diffusion au niveau de la région linguistique: les programmes de radio visés à l'art. 16, al. 2, let. a et b, et le programme de télévision visé à l'art. 17, al. 3, dans la région linguistique alémanique;
c.
diffusion régionale: les journaux régionaux visés à l'art. 16, al. 1, let. a, ch. 1, dans chacune des régions.
5597
Concession SSR
Art. 22
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Diffusion sur l'internet
La SSR peut diffuser les offres suivantes sur l'internet: a.
les offres visées aux art. 16 et 17, totalement ou partiellement;
b.
des contributions originales sur des événements politiques, économiques, culturels ou sportifs de portée significative au niveau national ou au niveau d'une région linguistique;
c.
des contributions issues des offres visées aux art. 16 et 17, adaptées dans la langue des autres régions linguistiques;
d.
des transmissions vidéo en direct depuis le lieu de fabrication pendant la production des programmes visés aux art. 16 et 17.
Art. 23
Accès aux émissions
La SSR peut mettre gratuitement à disposition sur l'internet des émissions tirées des programmes.
1
La consultation à des fins privées ou scientifiques des émissions archivées disponibles en ligne est gratuite. Pour les autres formes d'utilisation, la SSR peut exiger les prix usuels du marché.
2
3
La SSR peut facturer les frais qu'elle dû engager pour répondre à une demande.
Elle peut offrir au public, au prix du marché et en tant que service à la demande, des productions de films qui ont été conçues sur la base du contrat conclu avec la branche suisse du cinéma en vertu de l'art. 26, et qui ont été diffusées dans ses programmes. Elle affecte les recettes à la production de films dans le cadre dudit contrat.
4
Art. 24
Prestations en situation de crise
La SSR prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour lui permettre de remplir aussi complètement que possible son obligation de diffuser des programmes de radio, même en situation de crise.
1
Les modalités, la collaboration avec les services fédéraux compétents et avec les autres diffuseurs de programmes de radio ainsi que le versement d'éventuelles indemnités par la Confédération sont réglés dans un accord de prestations conclu avec la Chancellerie fédérale.
2
Section 6
Production et collaboration
Art. 25
Production
Les programmes définis aux art. 16 à 18 sont produits majoritairement dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés.
5598
Concession SSR
Art. 26
FF 2018
Collaboration avec la branche suisse du cinéma
La SSR réglemente dans un accord la collaboration avec la branche suisse du cinéma.
1
A défaut d'un tel accord, le DETEC, après consultation de l'Office fédéral de la culture, peut édicter des prescriptions relatives à la prise en considération et à l'encouragement de la production cinématographique suisse par la SSR; il peut fixer des quotas.
2
Art. 27
Collaboration avec l'industrie audiovisuelle
La SSR attribue une part appropriée des mandats à l'industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs en Suisse.
1
Elle définit les grandes lignes de cette collaboration dans un accord. A défaut d'un tel accord, le DETEC peut édicter des prescriptions.
2
Art. 28
Collaboration avec la branche suisse de la musique
La SSR réglemente dans un accord la collaboration avec la branche suisse de la musique.
1
A défaut d'un tel accord, le DETEC peut édicter des prescriptions relatives à la prise en considération et à l'encouragement de la production musicale suisse par la SSR; il peut fixer des quotas.
2
Art. 29
Collaboration avec d'autres diffuseurs suisses
La SSR s'emploie à collaborer avec d'autres diffuseurs suisses sur ses chaînes linéaires si cela permet d'accroître la diversité de l'offre et s'il n'en résulte pour elle aucune dépense supplémentaire.
Art. 30
Collaboration internationale
Dans la mesure de ses moyens financiers, la SSR peut collaborer dans le domaine des programmes avec des diffuseurs internationaux.
Art. 31
Collaboration avec des entreprises de médias suisses
La SSR met des extraits de contenus audiovisuels d'actualité à la disposition des entreprises de médias suisses qui reconnaissent la Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste du Conseil suisse de la presse5.
1
Ces contenus sont proposés aux entreprises en vue d'une utilisation sur leurs plateformes de médias sociaux ou en ligne, à des conditions appropriées, transparentes et identiques pour tous les utilisateurs.
2
5
Le texte de la Déclaration peut être consulté en ligne sous: https://presserat.ch/fr/ > Code déontologique > Déclaration
5599
Concession SSR
FF 2018
Section 7
Organisation
Art. 32
Sociétés régionales
1
La SSR se compose de quatre sociétés régionales: a.
Radio- und Fernsehgesellschaft der deutschen und der rätoromanischen Schweiz;
b.
Société de Radio-Télévision Suisse Romande;
c.
Società cooperativa per la radiotelevisione svizzera di lingua italiana;
d.
SRG SSR Svizra Rumantscha.
Les sociétés régionales assurent l'ancrage de la SSR dans la société et participent au développement de la SSR.
2
Chaque société régionale met en place un Conseil du public représentatif avec fonction consultative.
3
Le Conseil du public institue dans chaque région linguistique un organe de médiation chargé de traiter les réclamations relatives aux programmes et aux autres services journalistiques.
4
Art. 33 1
Organes
L'Assemblée des délégués est l'organe suprême de la SSR.
Le Conseil d'administration exerce la direction supérieure de la SSR et la haute surveillance sur celle-ci, et définit la stratégie de l'entreprise.
2
Il répond envers l'autorité concédante de la réalisation des objectifs de prestations prévus par la loi et la concession.
3
Dans la mesure où les statuts le prévoient, il délègue au directeur général la gestion de la SSR et la responsabilité des programmes.
4
Art. 34 1
Composition du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est composé de neuf membres.
Les présidents des quatre sociétés régionales sont membres d'office du Conseil d'administration.
2
L'Assemblée des délégués désigne trois membres. Elle veille à ce que les régions linguistiques soient représentées de manière adéquate.
3
4
Le Conseil fédéral désigne deux membres.
En règle générale, le directeur général participe aux séances du Conseil d'administration et dispose d'un droit de proposition et d'une voix consultative.
5
Art. 35
Domaines de gestion centraux
La SSR s'organise de manière à permettre la mise en place de solutions communes et la création d'autant de synergies que possible dans les domaines de gestion cen1
5600
Concession SSR
FF 2018
traux, tels que les finances, le contrôle de la gestion, la technique, l'informatique ou le personnel.
Les investissements importants, opérés à l'échelle nationale et régionale, sont coordonnés par le Conseil d'administration.
2
Art. 36 1
Statuts et règlement d'organisation
Les statuts de la SSR sont soumis au DETEC pour approbation.
La SSR édicte un règlement d'organisation qui définit les tâches et les compétences de ses organes.
2
Art. 37
Rémunération des cadres
L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération6 s'applique par analogie aux membres des organes directeurs de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle, à leurs cadres dirigeants et aux membres de leur personnel qui sont rémunérés de manière comparable.
Section 8
Rapport, surveillance et besoins financiers
Art. 38
Rapport et comptes annuels
L'obligation de présenter un rapport et des comptes annuels est régie par l'art. 27 ORTV.
1
2
Le rapport annuel de la SSR doit renseigner notamment: a.
sur le respect des normes de qualité visées à l'art. 4, al. 3;
b.
sur les mesures prises dans le domaine de la formation et du perfectionnement conformément à l'art. 4, al. 6;
c.
sur les mesures prises en faveur de l'échange entre les régions linguistiques selon l'art. 12;
d.
sur les coûts des émissions ou des formats, des domaines et des chaînes.
Les comptes de groupe ainsi que les comptes annuels de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle doivent être remis au DETEC au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit la clôture de l'exercice.
3
Le budget de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle qui s'applique pour l'exercice en cours et la planification financière qui s'appliquera à compter de l'année suivante, doivent être communiqués au DETEC à la fin du mois de janvier au plus tard.
4
Le DETEC informe le Conseil d'administration du résultat du contrôle de la gestion financière réalisé en vertu de l'art. 36, al. 4, LRTV.
5
6
RS 172.220.1
5601
Concession SSR
Art. 39
FF 2018
Surveillance financière
La SSR autorise le DETEC à consulter sa comptabilité analytique et son système de contrôle interne.
1
Le DETEC peut publier les résultats de ses contrôles de rentabilité, sous réserve du respect des secrets d'affaires de la SSR.
2
Art. 40
Nouveaux besoins financiers de la SSR
Tous les quatre ans au plus, la SSR peut faire valoir de nouveaux besoins financiers et demander au Conseil fédéral une adaptation de sa quote-part du produit de la redevance. Les circonstances exceptionnelles sont réservées.
Section 9
Dispositions finales
Art. 41
Modification de la concession
Après consultation de la SSR, le DETEC peut modifier la présente concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. Toute modification entre en vigueur six mois au plus tôt après avoir été communiquée à la SSR. La SSR reçoit un dédommagement approprié.
Art. 42
Dispositions transitoires
Le droit et l'obligation de la SSR de transmettre par DVB-T des programmes de télévision selon l'art. 20, al. 2, let. a, et al. 3, prennent fin le 31 décembre 2019 au plus tard.
Art. 43
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente concession entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.
1
Le Conseil fédéral prévoit de prolonger la présente concession de quatre ans au plus, à moins que n'intervienne dans l'intervalle une modification législative qui exclue une telle prolongation.
2
29 août 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
5602