Loi fédérale sur le droit international privé

Projet

(LDIP) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20181, arrête: I La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé2 est modifiée comme suit: Remplacement d'expressions Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 176, al. 1 et 2 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.

1

Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application du présent chapitre et convenir de l'application de la troisième partie du CPC3. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art.

178, al. 1.

2

1 2 3

FF 2018 7153 RS 291 RS 272

2018-1229

7201

Droit international privé. LF

FF 2018

Art. 178, titre marginal et al. 1 et 4 III. Convention et clause unilatérale d'arbitrage

Quant à la forme, la convention d'arbitrage est valable si elle est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.

1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie à une clause d'arbitrage prévue dans un acte juridique unilatéral ou des statuts.

4

Art. 179 IV. Tribunal arbitral 1. Nomination et remplacement

Les arbitres sont nommés ou remplacés conformément à la convention des parties. Sauf convention contraire, le tribunal arbitral est composé de trois membres.

1

A défaut de convention ou si, pour d'autres raisons, les arbitres ne peuvent être nommés ou remplacés, le juge du siège du tribunal arbitral peut être saisi. Si les parties n'ont pas déterminé de siège ou si elles ont seulement convenu que le siège du tribunal arbitral est en Suisse, le premier juge saisi est compétent.

2

Lorsqu'un juge est appelé à nommer ou à remplacer un arbitre, il donne suite à la demande qui lui est adressée, à moins qu'un examen sommaire ne démontre qu'il n'existe entre les parties aucune convention d'arbitrage.

3

A la demande d'une partie, le juge prend les mesures nécessaires à la constitution du tribunal arbitral si les parties ou les arbitres ne s'acquittent pas de leurs obligations dans les 30 jours à compter de celui où ils ont été appelés à le faire.

4

5

Le juge peut nommer tous les arbitres en cas d'arbitrage multipartite.

Toute personne à laquelle est proposé un mandat d'arbitre doit révéler sans retard l'existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité. Cette obligation perdure jusqu'à la clôture de la procédure arbitrale.

6

Art. 180, titre marginal et al. 1, let. b et c, 2 et 3 2. Récusation a. Motifs

1

Un arbitre peut être récusé: b.

lorsqu'existe un motif de récusation prévu par le règlement d'arbitrage adopté par les parties, ou

c.

lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance ou de son impartialité.

Une partie ne peut récuser un arbitre qu'elle a nommé ou qu'elle a contribué à nommer que pour un motif dont, bien qu'ayant fait preuve de la diligence requise, elle n'a pas eu connaissance avant cette nomination.

2

7202

Droit international privé. LF

FF 2018

Si, bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure arbitrale, les dispositions sur la révision sont applicables à défaut d'autre voie de droit.

3

Art. 180a b. Procédure

Si aucune procédure n'a été convenue, la demande de récusation, écrite et motivée, doit être adressée à l'arbitre dont la récusation est demandée dans les 30 jours qui suivent celui où la partie a pris connaissance du motif de récusation; la demande est communiquée aux autres arbitres dans le même délai.

1

La partie requérante peut, dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande de récusation, demander au juge de récuser l'arbitre. Le juge tranche définitivement.

2

Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, pendant la procédure de récusation, continuer la procédure et rendre une sentence avec la participation de l'arbitre visé par la récusation.

3

Art. 180b 3. Révocation

1

Tout arbitre peut être révoqué par convention des parties.

Sauf convention contraire des parties, lorsqu'un arbitre n'est pas en mesure d'accomplir ses tâches en temps utile ou ne s'en acquitte pas avec la diligence requise, une partie peut adresser au juge une demande de révocation écrite et motivée dans les 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du motif de révocation. Le juge tranche définitivement.

2

Art. 181 Ne concerne que le texte allemand.

Art. 182, al. 1 et 4 1

Ne concerne que le texte allemand.

Une partie qui poursuit la procédure d'arbitrage sans faire valoir immédiatement une violation des règles de procédure qu'elle a constatée ou qu'elle aurait pu constater en faisant preuve de la diligence requise ne peut plus se prévaloir de cette violation ultérieurement.

4

Art. 183, al. 2 Si la partie concernée ne s'y soumet pas volontairement, le tribunal arbitral ou une partie peut requérir le concours du juge; celui-ci applique son propre droit.

2

7203

Droit international privé. LF

FF 2018

Art. 184, al. 2 et 3 Si l'aide des autorités judiciaires de l'Etat est nécessaire à l'administration des preuves, le tribunal arbitral, ou une partie d'entente avec lui, peut requérir le concours du juge du siège du tribunal arbitral.

2

Le juge applique son propre droit. Sur demande, il peut observer ou prendre en considération d'autres formes de procédures.

3

Art. 185a 5. Concours du juge à des procédures arbitrales étrangères

Un tribunal arbitral siégeant à l'étranger ou une partie à une procédure arbitrale étrangère peut requérir le concours du juge du lieu où est exécutée une mesure provisionnelle ou une mesure de sûreté.

L'art. 183, al. 2 et 3, s'applique par analogie.

1

Un tribunal arbitral siégeant à l'étranger, ou une partie à une procédure arbitrale étrangère d'entente avec lui, peut requérir le concours du juge du lieu de l'administration des preuves. L'art. 184, al. 2 et 3, s'applique par analogie.

2

Art. 187, al. 1 Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 189a 4. Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle

Sauf convention contraire des parties, toute partie peut demander au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la communication de la sentence de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sentence, d'interpréter certains passages de la sentence ou de rendre une sentence additionnelle sur des prétentions exposées au cours de la procédure arbitrale, mais omises dans la sentence. Le tribunal arbitral peut, de son propre chef et dans le même délai, rectifier ou interpréter la sentence ou rendre une sentence additionnelle.

1

La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir pour le passage de la sentence qui a été rectifié ou interprété et pour la sentence additionnelle.

2

Art. 190, titre marginal et al. 4 4 Le délai de recours IX. Caractère définitif; recours; de la sentence.

révision 1. Recours

est de 30 jours à compter de la communication

Art. 190a 2. Révision

1

Une partie peut demander la révision d'une sentence: a.

7204

si elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procé-

Droit international privé. LF

FF 2018

dure précédente bien qu'elle ait fait preuve de la diligence requise; les faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence sont exclus; b.

si une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;

c.

si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure arbitrale et qu'aucune autre voie de droit n'est ouverte.

La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l'entrée en force de la sentence, à l'exception des cas prévus à l'art. 190a, al. 1, let. b.

2

Art. 191 3. Autorité de recours et de révision

L'unique instance de recours et de révision est le Tribunal fédéral. Les procédures sont régies par les art. 77 et 119b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral4.

Art. 192, al. 1 Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.

1

Art. 193, al. 1 et 2 Chaque partie peut déposer, à ses frais, une expédition de la sentence auprès du juge du siège du tribunal arbitral.

1

Le juge certifie, sur requête d'une partie, que la sentence est exécutoire.

2

II La modification d'autres actes est réglée en annexe.

4

RS 173.110

7205

Droit international privé. LF

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

7206

FF 2018

Droit international privé. LF

FF 2018

Annexe

Modification d'autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5 Art. 77, al. 1, phrase introductive, et 2bis Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux: 1

2bis

Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.

Titre précédant l'art. 119a

Chapitre 5a

Révision des sentences d'arbitrage international

Art. 119a Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des sentences d'arbitrage international aux conditions de l'art. 190a de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé6.

1

La procédure de révision est régie par les art. 77, al. 2bis, et 126. Le Tribunal fédéral notifie la demande de révision à la partie adverse et au tribunal arbitral pour avis, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.

2

Si le Tribunal fédéral admet la demande de révision, il annule la sentence et renvoie la cause au tribunal arbitral pour qu'il statue à nouveau ou il fait les constatations nécessaires.

3

Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d'arbitres requis, l'art. 179 de la loi fédérale sur le droit international privé s'applique.

4

5 6

RS 173.110 RS 291

7207

Droit international privé. LF

FF 2018

2. Code de procédure civile7 Art. 251a

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé

La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes: a.

nomination et remplacement des arbitres (art. 179, al. 2 à 5, LDIP8);

b.

récusation et révocation des arbitres (art. 180a, al. 2, et art. 180b, al. 2 LDIP);

c.

concours du juge pour la mise en oeuvre de mesures provisionnelles (art. 183, al. 2, LDIP) et pour l'administration des preuves (art. 184, al. 2, LDIP);

d.

autres cas de concours du juge dans le cadre de la procédure arbitrale (art. 185 LDIP);

e.

concours du juge à des procédures arbitrales étrangères (art. 185a LDIP);

f.

dépôt de la sentence arbitrale et émission d'un certificat de force exécutoire (art. 193 LDIP);

g.

reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères (art. 194 LDIP).

Art. 353, al. 2 Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 358.

2

Art. 356, al. 3 L'autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.

3

Art. 358, al. 2 Les dispositions de la présente partie s'appliquent par analogie aux clauses d'arbitrage qui sont prévues dans des actes juridiques unilatéraux ou des statuts.

2

Art. 363, al. 1 Toute personne à laquelle est proposé un mandat d'arbitre doit révéler sans retard l'existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.

1

7 8

RS 272 RS 291

7208

Droit international privé. LF

FF 2018

Art. 369, al. 3 et 6 La partie requérante peut, dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, demander à l'organe désigné par les parties de statuer ou, à défaut d'un tel organe, à l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 356, al. 2.

3

Si, bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables à défaut d'autre voie de droit.

6

Art. 370, al. 2 Sauf convention contraire des parties, lorsqu'un arbitre n'est pas en mesure de remplir sa mission en temps utile ou ne s'en acquitte pas avec la diligence requise, une partie peut, dans les 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du motif de révocation, adresser une demande de révocation écrite et motivée à l'organe désigné par les parties ou, à défaut d'un tel organe, à l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 356, al. 2.

2

Art. 388, al. 3 La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir pour le passage de la sentence qui a été rectifié ou interprété et pour la sentence additionnelle.

3

Art. 396, al. 1, let. d Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force: 1

d.

elle ne découvre un motif de récusation qu'après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n'est ouverte.

7209

Droit international privé. LF

7210

FF 2018