Désignation de normes techniques concernant les équipements de protection individuelle en vertu de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1 1. Contexte 1.1
En vertu de l'art. 6 LSPro, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettant de satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l'art. 5 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des équipements de protection individuelle (RS 930.115). Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.
1.2
Dans sa communication 2018/C209/032, la Commission européenne a désigné des normes techniques harmonisées conformément à la directive (UE) 2016/4253.
2. Désignation de normes européennes 2.1
Le SECO désigne par la présente, les normes techniques énoncées dans la communication 2018/C209/03.
2.2
La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.
3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 1er mai 20184.
4. Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.
3 juillet 2018
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Sibylle Bart
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RS 930.11 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil du 15.6.2018, p. 1.
Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, version du JO L 81 du 31.3. 2016, p. 51.
FF 2018 2496
2018-1967
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