Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes

Projet

(Loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des finances du Conseil des Etats du 19 octobre 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du 14 novembre 20182, arrête: I La loi du 4 octobre 1991 sur le transit alpin3 est modifiée comme suit: Art. 20, al. 3, 4 et 5 Abrogés II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur le 1er décembre 2019, pour autant qu'aucun référendum n'ait abouti contre la loi dix jours après l'expiration du délai référendaire. Dans le cas contraire, la Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2018 7211 FF 2018 7225 RS 742.104

2018-3309

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L sur le transit alpin (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales)

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FF 2018