Loi sur l'asile
Projet
(LAsi) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20181, arrête: I La loi du 26 juin 1998 sur l'asile2 est modifiée comme suit: Art. 113, titre Principes Art. 114
Traités internationaux
Pour mettre en oeuvre un crédit-cadre pour la migration accordé sur la base de l'art. 91, al. 7, en relation avec l'art. 113, ou de l'art. 93, al. 1, let. c, et 2, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains États membres de l'UE ou à des organisations internationales.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2018 6595 RS 142.31
2018-2120
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Asile. L
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FF 2018