Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 20182, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 22 novembre 20173 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées4 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Lors de la ratification, il formule la déclaration suivante en se fondant sur l'art. 5 du protocole: 3

Conformément à l'art. 5 du Protocole, la Suisse déclare que les dispositions du Protocole lui seront applicables à titre provisoire dans ses rapports avec les États ayant fait une déclaration similaire à cet effet.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2018 3863 FF 2018 3877; Série des Traités du Conseil de l'Europe, traité no 222, www.coe.int/fr/web/conventions/full-list RS 0.343.1

2018-0399

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Approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. AF

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FF 2018