Arrêté fédéral

Projet

relatif au crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7, let. a, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération2, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 20183, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 4,651 milliards de francs (indice des prix de la construction d'avril 2016, hors TVA et renchérissement) est octroyé: a.

pour la construction d'un second tube au tunnel routier du Gothard;

b.

pour l'aménagement des routes nationales au sens de l'arrêté fédéral du ...

sur l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales4, et

c.

pour la planification de projets pas encore approuvés et l'acquisition des terrains correspondants.

Art. 2 Le Conseil fédéral peut relever le crédit d'engagement en fonction du renchérissement effectif et de la taxe sur la valeur ajoutée.

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RS 101 RS 725.13 FF 2018 6939 FF 2018 7047

2018-1425

7049

Crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés. AF

FF 2018

Art. 3 Le décompte du crédit d'engagement est structuré en fonction des engagements visés à l'art. 1, al. 2, let. a, b et c, de l'arrêté fédéral du ... sur l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales5 et selon les engagements visés à l'art. 1, let. a et c, du présent arrêté.

Art. 4 Par dérogation aux dispositions suivantes, les crédits ci-après ne seront pas alloués: a.

120 millions de francs destinés au projet «N1/VD/Goulet d'étranglement de Crissier, phase 1»: par dérogation à l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 21 septembre 2010 concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires6;

b.

40 millions de francs destinés au projet «N1/VD/Goulet d'étranglement de Crissier, phase 1»: par dérogation à l'art. 1 de l'arrêté fédéral du 16 septembre 2014 concernant l'allocation des moyens financiers nécessaires pour la deuxième période du programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales7.

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du ... sur l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales8.

Art. 6 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

5 6 7 8

FF 2018 7047 FF 2010 6291 FF 2014 7607 FF 2018 7047

7050