Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées

Projet

Prorogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20171, arrête: I La loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 3 3

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019.

1 2

FF 2018 87 RS 122

2017-2227

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LF interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées

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FF 2018