Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur un article relatif aux projets pilotes dans la LAMal, le renforcement du contrôle des factures et des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts ainsi que l'introduction d'un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.

Date d'ouverture: 14 septembre 2018 Date limite: 14 décembre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, tél. 058 462 37 23, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 septembre 2018

2018-2884

Chancellerie fédérale

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