Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2017 du 13 juin 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 19 février 20181, arrête:
Art. 1 Le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2017 est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 11 juin 2018
Conseil des Etats, 13 juin 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
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Non publié dans la FF
2018-1911
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Rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2017. AF
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FF 2018