Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 7 novembre 2018

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Les produits phytosanitaires Movento SC (W 6742, 100 g/l Spirotetramat) Movento (F-5564, 100 g/l Spirotetramat) Movento Gold (I-6470, 100 g/l Spirotetramat) sont autorisés temporairement jusqu'au 31 juillet 2019 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application Organisme nuisible

Arboriculture Viticulture Vigne

Scaphoideus titanus

Vigne

Scaphoideus titanus

Mode d'application

Charges

Concentration: 0,075 % Dosage: 0.75 l/ha Application: avant la floraison Concentration: 0,075 % Dosage: 1,2 l/ha Application: après la floraison

1, 2, 5, 6, 7 3, 4, 5, 6, 7

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Premier traitement seulement sur instruction des services phytosanitaires cantonaux dans les périmètres définis par les services phytosanitaires cantonaux.

2 Le dosage mentionné se réfère au stade BBCH 55-57 (H) avec une quantité de bouillie de référence de 1000 l/ha (base de calcul).

3 Deuxième traitement seulement sur instruction des services phytosanitaires cantonaux dans les périmètres définis par les services phytosanitaires cantonaux 4 Le dosage mentionné se réfère au stade BBCH 71-81 (J-M, post floraison) avec une quantité de bouillie de référence de 1600 l/ha (base de calcul) ou à un volume de la haie foliaire de 4500 m3 par ha.

1

RS 916.161

2018-3530

7143

FF 2018

5 Deux traitements par parcelle et par année au maximum.

6 Préparation de la bouillie: Porter des gants de protection. Application de la bouillie: Porter des gants de protection + une tenue de protection + un couvre-chef. Les équipements techniques utilisés lors de l'application (p. ex. cabine de tracteur fermée) peuvent remplacer les équipements personnels de protection s'ils offrent de manière avérée une protection semblable ou supérieure.

7 SPe 8: Dangereux pour les abeilles ­ Ne doit pas entrer en contact avec des plantes en fleur ou exsudant du miellat. Les plantes d'enherbement et les adventices en fleurs doivent être éliminées avant le traitement (faucher ou broyer).

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.

Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

20 novembre 2018

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

2

RS 172.021

7144