Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20182, arrête:
Art. 1 Le protocole du 30 novembre 20173 modifiant la Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2018 5553 RS ...; FF 2018 5565 RS 0.672.936.712
2018-1352
5563
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume Uni. AF
5564
FF 2018