B Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement

Projet

(Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 11 octobre 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du 14 novembre 20182, arrête: I L'ordonnance sur l'administration du Parlement du 3 octobre 20033 est modifiée comme suit: Art. 16a, al. 1 et 2 Abrogé II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2018 7069 FF 2018 ...; Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 171.115

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O sur l'administration du Parlement (Règlementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral)

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Minorité 1 (Comte, Cramer, Stöckli) Art. 16abis

Cartes d'accès pour les entreprises spécialisées dans la représentation d'intérêts

Les entreprises spécialisées dans la représentation d'intérêts peuvent demander des cartes d'accès de longue durée pour leurs collaborateurs. Le nombre maximal de cartes d'accès est fixé par la Délégation administrative.

1

Les demandes d'obtention d'une carte d'accès de longue durée sont adressées à la Délégation administrative. Chaque demandeur doit prouver que son collaborateur a besoin, pour effectuer efficacement son travail, d'être présent régulièrement au Palais du Parlement. La demande inclut la liste des mandats pour lesquels le collaborateur va déployer des activités au sein du Palais du Parlement. La Délégation administrative peut fixer des règles supplémentaires.

2

3

La Délégation administrative examine les demandes une fois par année.

L'obtention d'une carte d'accès de longue durée est soumise à un émolument de 500 francs.

4

Art. 16ater

Cartes d'accès pour les gouvernements cantonaux et certaines associations faîtières

Les gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale et les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national au sens de l'art. 4, al. 2, let. a à c, de la loi sur la consultation peuvent demander, pour les collaborateurs qu'ils auront désignés, des cartes d'accès de longue durée valables pour une législature. Leur nombre est défini par la Délégation administrative.

Minorité 2 (Bruderer Wyss, Comte, Stöckli) Art. 16abis

Cartes d'accès délivrées aux représentants d'intérêts

Les gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale et les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national au sens de l'art. 4, al. 2, let. a à c, de la loi sur la consultation peuvent demander, pour les collaborateurs qu'ils auront désignés, des cartes d'accès de longue durée valables pour une législature. Leur nombre est défini par la Délégation administrative.

1

D'autres groupes d'intérêts, associations, entreprises, administrations publiques et organisations similaires ainsi que les entreprises spécialisées dans la représentation d'intérêts peuvent demander des cartes d'accès qu'ils peuvent faire activer lors de la semaine précédant une session pour la durée de la session en question. Deux personnes au maximum par groupe d'intérêts peuvent obtenir un accès pour une même session.

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Le service chargé de la sécurité des Services du Parlement établit les cartes d'accès visées aux al. 1 et 2 à l'intention des personnes qui se sont inscrites dans le 3

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registre public conformément à l'art. 69b, al. 4 LParl, ont saisi les informations visées à l'art. 16b, al. 1, et acquitté un émolument unique de 50 francs.

Le délégué de la Délégation administrative peut retirer sa carte ou son autorisation d'accès à un représentant d'intérêts si celui-ci abuse gravement du droit qui lui a été octroyé. La personne concernée a la possibilité de prendre position.

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La personne concernée peut s'adresser à la Délégation administrative. Elle a la possibilité de prendre position.

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