Arrêté fédéral IV concernant le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2017 du 4 juin 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 71 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 20182, arrête:
Art. 1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est approuvé.
Le bénéfice net normalisé de 257 396 809 francs est réparti comme suit: Part de la Confédération pour l'AVS/AI
231 657 128 francs
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
25 739 681 francs
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 31 mai 2018
Conseil des Etats, 4 juin 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
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RS 680 Non publié dans la FF
2018-1896
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Compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2017. AF IV
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FF 2018