Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale La motion 15.3557 demande une proposition de modification de la Constitution qui introduise un référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (complément à l'art. 140 de la Constitution fédérale).

Date d'ouverture: 15 août 2018 Date limite: 16 novembre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 485 07 50, fax 058 462 78 37, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 août 2018

2018-2534

Chancellerie fédérale

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