Code pénal et code pénal militaire

Projet

(Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Les lois suivantes sont modifiées comme suit:

1. Code pénal3 Art. 261bis Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes; quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y aura pris part; quiconque publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur

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FF 2018 3897 FF 2018 ...; sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 311.0

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Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre)

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identité de genre ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité; quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, une prestation destinée à l'usage public; est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Code pénal militaire4 Art. 171c, al. 1 Discrimination et incitation à la haine

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes; quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y aura pris part; quiconque publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité; quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, une prestation destinée à l'usage public; est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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RS 321.0

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Nidegger, Bauer, Egloff, Geissbühler, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Walliser, Zanetti) Ne pas entrer en matière

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