Procédure de consultation
Département fédéral des finances Modification de la loi sur la surveillance des assurances La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d'introduire des dispositions en matière d'assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.
Date d'ouverture: 14 novembre 2018 Date limite: 28 février 2019 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
27 novembre 2018
2018-3624
Chancellerie fédérale
7265