Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10, al. 1, de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels1, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 13 août 20182, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20183, arrête:

Art. 1 La Confédération accorde au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels une subvention de 50 millions de francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3

RS 451.51 FF 2018 7051 FF 2018 7065

2018-3065

7063

Financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels. AF

7064

FF 2018