Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l'exécution de leurs tâches légales.

Date d'ouverture: 7 novembre 2018 Date limite: 22 février 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. +41 58 462 90 01, fax +41 58 464 15 88, www.ofas.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

20 novembre 2018

7114

Chancellerie fédérale

2018-3542

Procédure de consultation

FF 2018

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