Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2017 du 4 juin 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 20182, arrête:
Art. 1 Le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire est approuvé pour l'année 2017. Il se solde par: a.
un excédent de revenus de 572 082 526 francs inscrit au compte de résultats;
b.
un excédent de dépenses de 3 283 364 660 francs inscrit au compte des investissements;
c.
des avances de 8 627 005 433 francs, un report des pertes selon l'ancien droit de 8 770 409 405 francs et un bénéfice de 500 000 000 francs inscrit dans le bilan au titre des réserves.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 31 mai 2018
Conseil des Etats, 4 juin 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
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RS 742.140 Non publié dans la FF
2018-1893
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Compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2017. AF II
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FF 2018