Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de l'ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d'accessibilité L'accessibilité du service postal universel et des services de paiements doivent être assurés à l'avenir de manière plus différenciée. Il s'agit notamment de mesurer l'accessibilité à l'échelle cantonale et d'intensifier la communication entre les cantons, les communes et la Poste. Les modifications de l'ordonnance mises en consultation doivent contribuer à ce que l'économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiements d'excellente qualité.

Date d'ouverture: 27 juin 2018 Date limite: 31 août 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, Section Poste, Rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne, tél. 058 460 56 74, fax 058 463 18 24, www.bakom.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 juillet 2018

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Chancellerie fédérale

2018-2009